Lors du CM du 20 mai , M le Maire a donné des informations sur l’état d’avancement de la transaction proposée par la commune à M FERRARA lors de  la réunion du 30/4/15 à la sous préfecture de Bagnères.

Cette transaction semble ne plus être d’actualité…

L’esprit de conciliation recule .La transaction piétine , de part et d’autre les positions se durcissent…dans l’attente du jugement du tribunal d’Albi…

M Ferrara n’a versé partiellement que la part de la redevance qui devait être payée le 30 avril à la commune soit 24000 euros sur 57000 euros . La mairie passe de ce fait au rang des créanciers de M Ferrara .Ce fait nouveau  peut compromettre  la volonté d’une négociation de la part de la mairie.Celle ci  ne récupérerait son argent que par fraction chaque année à partir l’année prochaine  et seulement si  la Société Santé Actions poursuit son activité .

D’autre part l’avocat de la commune ,Me Dublanche ,a demandé que la commune soit désignée comme « contrôleur aux opérations judiciaires  « conduites par le tribunal de commerce . Cette action  permettra à la commune d’assister aux débats du tribunal . Elle pourra présenter ses observations et même certaines exigences mais M Ferrara pourrait considérer  qu’il s’agit là d’une sorte de déclaration de guerre qui ne facilite pas une solution transactionnelle .

Dommage cette initiative était intéressante . La perspective d’une sortie de crise rapide s’éloigne donc..

Toutefois  quel que soit le jugement du tribunal d’Albi qui selon toute vraisemblance confirmera la poursuite du plan  de M Ferrara pour une nouvelle période d’observation de 4 mois supplémentaires…il est souhaitable que la solution négociée ne soit pas abandonnée .Si celle-ci  aboutissait , les juges consulaires pourraient revenir sur leur décision .La période d’observation pourrait être rompue sur requête spéciale de l’administrateur judiciaire .